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Associations, vos statuts ont-ils tout prévu ?


La loi de 1901 laisse une grande liberté aux associations pour définir leurs règles de fonctionnement.
Mais des statuts mal rédigés peuvent faire peser des risques juridiques sur vos décisions.
Il est donc peut pertinent de reproduire des statuts existants d’une autre association car ils ne seront pas forcéments adaptés à votre situation.
Voici les points essentiels auxquels vous devez faire attention.

  • Objet et moyens d’action

L’objet défini une idée des actes que l’association veut et peut accomplir. Toutes ces actions doivent y être rattachées.
C’est aussi la référence pour les tiers (administration fiscale, Urssaf, etc.) permettant de déterminer le domaine d’action de l’association. Les statuts relatifs aux moyens d’actions traduisent plus concrètement ce que fait l’association pour réaliser cet objet en faisant apparaître ce qui existe déjà et en restant ouvert sur de nouveau projets. Il est donc préconisé de présenter l’objet de l’association avec, d’une part, son but, ce vers quoi elle tend et d’autre part ses moyens d’action pour y arriver.

  • Capacité à agir en justice

Si une association souhaite pouvoir intenter des actions en justice pour défendre de manière collective les intérêts individuels de ses membres, mais également intenter des actions civiles collectives, il convient clairement de prévoir ces possibilités dans la rédaction des statuts relatifs à l’objet social et aux moyens d’action.

  • Vente de biens et services

Si votre association prévoit de vendre de façon habituelle des biens ou des services, elle doit le prévoir explicitement dans ses statuts. Car « aucune association ne peut de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir les services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts » (Article L.442-7 du code du commerce). A défaut, l’association commet une infraction et s’expose à une sanction pénale et administrative pour concurrence déloyale.

  • Composition

Pensez à bien définir les catégories de membre et à ne pas les multiplier sans que cela n’ait le sens. Des conditions d’acquisition de la qualité de membre peuvent être fixées, comme l’agrément du membre par un organe de l’association. Celui-ci étant discrétionnaire, il n’a pas à être motivé.

  • Instances

Il convient de définir les différents organes de l’association. Bien que la loi de la rende pas obligatoire, l’assemblée générale est indispensable. En revanche il convient de déterminer si vous souhaitez un conseil d’administration et un bureau ou un seul organe. Et par la suite de définir pour chacun sa composition, son fonctionnement et ses compétences.

  • Répartition des pouvoirs

Dans la mesure où la loi n’apporte pas de contrainte sur la répartition des compétences au sein de l’association, il est recommandé de prévoir des dispositions dans les statuts, a minima dans les domaines aux enjeux financiers les plus importants (achat, vente, partenariat…) ainsi qu’en matière de gestion du personnel. Il est également important de préciser qui est le représentant légal de l’association et la représente dans tous les actes de la vie civile.

  • Consultation à distance

Les procédés de vote « à distance » ne sont pas interdits par la loi. Toutefois, si la possibilité de prendre des décisions par consultation écrite, par téléphone, ou visioconférence n’est pas mentionné dans les statuts, les décisions dont vous prévaudrez pourront être écartées où annulées par un juge. Ainsi, pour assurer la validité des décisions prises, il est nécessaire d’ajouter des dispositions sur ce point dans les statuts. Par exemple, en cas de visioconférence : « sont réputés présents les membres du conseil d’administration qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans les conditions précisées par le règlement intérieur ». Pour les décisions prises par consultation écrite : « le bureau peut délibérer par des échanges d’écrits transmis par voie électronique dans les conditions définies par les articles 2 à 7 du décret n° 014-1627 du 26/12/2014.

CE QUI DOIT ABSOLUMENT FIGURER DANS LES STATUTS

Pour vous assurer que vos statuts sont suffisamment complets,
vérifiez qu’ils contiennent les dispositions composant les points clés des statuts :

  1. Identité :  Dénomination  –  Siège  –  Durée
  2. Objet et moyens  : Objectifs  –  But  –  Moyens d’action
  3. Composition : Catégories de membres  –  Acquisition et perte de la qualité de membre
  4. Organisation : Détermination des organes et composition des organes et gouvernance                                  Fonctionnement des organes                                                                                                        Répartition des compétences (décision, exécution, contrôle, délégation)                                Représentant légal
  5. Ressources : Catégories  –  Rédaction et contrôle des comptes – Exercice comptable
  6. Modifications : Conditions de quorum et de majorité  –  Dévolution  –  Dissolution
  7. Règlement intérieur : Condition d’adoption  –  Éventuellement autres documents internes (chartes…)

Pourquoi et comment
créer un groupement
de locataires ?

  • Vous vous intéressez à votre logement, au bon fonctionnement des équipements et aussi à ce qui se passe dans l’entrée de votre d’immeuble de votre résidence ?
  • Le montant de vos charges vous interroge et vous souhaitez vérifier les factures de ce qui vous est réclamé, donner votre avis sur les prestations de service, connaître le contenu des contrats d’entretien ?
  • Vous souhaitez être informé des projets de travaux que prévoit votre bailleur et pouvoir en discuter ?


Un locataire isolé a beaucoup de mal à se faire entendre ou à faire valoir ses droits auprès de son bailleur

La loi SRU “Solidarité et renouvellement urbain” du 13 décembre 2000 a créé des droits propres aux groupements de locataires affiliés à une organisation nationale représentative. Il suffit que plusieurs locataires d’une même résidence deviennent membres d’une association reconnue représentative, telle que la CLCV.

A la différence des Amicales ou associations de locataires, constituées en associations, les groupements de locataires n’ont pas de statuts à déposer en préfecture.

Non déclarés juridiquement, ce sont des associations « de fait » dont le fonctionnement est plus souple. Il n’y a ni conseil d’administration, ni bureau.

Les groupements de locataires affiliés à une association nationale représentative comme la CLCV, sont déclarés auprès du bailleur. Ils désignent trois représentants au plus par immeuble ou groupe d’immeubles et dès lors, sont reconnus par le bailleur au même titre qu’une association juridiquement déclarée affiliée.

Ces adhérents volontaires sont les représentants des locataires auprès du bailleur et feront le lien avec la CLCV.


Le rôle et les droits des représentants de locataires ?

ils sont à l’écoute et recueillent les demandes des habitants dans leur immeuble ou groupe d’immeubles (HLM ou privé) et ils interviennent auprès du bailleur :

Tout au long de l’année, ils ont accès aux différents documents et aux contrats concernant la détermination des charges (ex : contrat d’entretien, factures…)

Avant la régularisation annuelle, ils peuvent demander à vérifier les factures.

En fin d’année, ils sont consultés à leur demande sur le montant des provisions mensuelles pour l’année suivante

  • Rencontre avec le bailleur ou gestionnaire

Ils peuvent rencontrer au moins une fois par semestre le bailleur ou le syndic de la copropriété.

Ils ont un droit de regard sur tout ce qui concerne leur résidence (entretien des parties communes, les provisions de charges…)

Dans les copropriétés, les représentants peuvent assister à l’assemblée générale des copropriétaires et formuler des observations inscrites à l’ordre du jour.

  • Négociation d’accords collectifs

Ils peuvent être habilités à négocier avec le bailleur des améliorations des conditions de logement, des équipements, des services, des travaux, des moyens pour faire baisser les charges.

Cette négociation se fait avec la CLCV et en informant et en consultant l’ensemble des locataires. Ils sont consultés pour toute opération d’amélioration ou de construction-démolition.

Les groupements de locataires sont utiles s’il n’y a pas de conflit avec le bailleur, afin d’éviter qu’ils se produisent.

Ils créent et développent aussi la vie sociale entre les locataires et favorisent un climat de convivialité.

La CLCV forme, accompagne, et soutient les groupements de locataires et les représentants de locataires.

Pour toute question ou renseignements, contactez la structure CLCV locale de votre département de résidence.

Consommation,
Logement,
Cadre de Vie

Union Régionale Île-de-France


              

29 rue Alphonse Bertillon         

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